Paquet services : les incidences sur la profession d’expert-comptable

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 10/2017
 
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Revue :
SIC
N° de la revue
366
Page(s)
p. 34-35
Ref
132980
Résumé
Depuis plusieurs années, l’Union européenne s’intéresse aux professions réglementées au titre des directives services et reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces directives ont en effet, toutes deux, pour objectif de lever les obstacles au commerce de services dans l’UE, en simplifiant les procédures administratives des prestataires de services, en harmonisant les exigences minimales de formation de certaines professions, en mettant en place un système de reconnaissance des titres de formation et une reconnaissance automatique de l’expérience professionnelle.


Mots clés
EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | PROFESSION REGLEMENTEE | QUALIFICATION PROFESSIONNELLE | DIRECTIVE EUROPEENNE | COMMISSION EUROPEENNE
Voir aussi
Directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Pub. Officielle | Directive
Journal Officiel de l'Union Européenne | 27/12/2006

 
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